Sous-section 1 : Dispositions générales

Code du travail · articles R8252-4 à R8252-5 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R8252-4L'organisme mentionné à l'article L.
  2. Art. R8252-5Lorsqu'un des agents mentionnés à l'article L.