Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler

Code du travail · articles R8252-1 à R8256-1 · 26 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 26 articles

  1. Chapitre II : Droits du salarié étranger › Section 1 : Information des étrangers non autorisés à travailler au regard de leurs droits

    Art. R8252-1Lorsque l'un des agents mentionnés à l'article L.

  2. Chapitre II : Droits du salarié étranger › Section 2 : Le document d'information

    Art. R8252-2Le document remis au salarié étranger non autorisé à travailler comporte les informations suivantes :

  3. Chapitre II : Droits du salarié étranger › Section 3 : Modalités de paiement, de recouvrement et de versement des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler › Sous-section 1 : Dispositions générales

    Art. R8252-4L'organisme mentionné à l'article L.
  4. Art. R8252-5Lorsqu'un des agents mentionnés à l'article L.

  5. Chapitre II : Droits du salarié étranger › Section 3 : Modalités de paiement, de recouvrement et de versement des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler › Sous-section 2 : Paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler

    Art. R8252-6L'employeur d'un étranger non autorisé à travailler s'acquitte par tout moyen, dans le délai mentionné à l'article L.
  6. Art. R8252-7Lorsque le salarié étranger est placé en rétention administrative, est assigné à résidence ou n'est déjà plus sur le territoire national, son employeur s'acquitte des sommes déterminées à l'article L.

  7. Chapitre II : Droits du salarié étranger › Section 3 : Modalités de paiement, de recouvrement et de versement des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler › Sous-section 3 : Recouvrement forcé des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler

    Art. R8252-8Pour tout salarié étranger placé en rétention administrative, assigné à résidence ou qui ne se trouve plus sur le territoire national, le directeur général de l'office rappelle à son employeur, par…

  8. Chapitre II : Droits du salarié étranger › Section 3 : Modalités de paiement, de recouvrement et de versement des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler › Sous-section 4 : Recouvrement des sommes dues au salarié étranger non autorisé à travailler sur décision judiciaire › Paragraphe 1er : Dispositions générales

    Art. R8252-10Lorsque la juridiction statuant en matière prud'homale, saisie par un salarié étranger non autorisé à travailler ou son représentant, en application de l'article L.

  9. Chapitre II : Droits du salarié étranger › Section 3 : Modalités de paiement, de recouvrement et de versement des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler › Sous-section 4 : Recouvrement des sommes dues au salarié étranger non autorisé à travailler sur décision judiciaire › Paragraphe 2 : Intervention de l'Office français de l'immigration et de l'intégration saisi sur décision judiciaire

    Art. R8252-12Lorsque le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est saisi d'une décision judiciaire mentionnée à l'article R.

  10. Chapitre III : Amende administrative

    Art. R8253-1L'amende administrative prévue à l'article L.
  11. Art. R8253-2Le montant des frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière mentionnés au second alinéa de l'article L.
  12. Art. R8253-3Au vu des procès-verbaux et rapports qui lui sont transmis en application de l'article L.
  13. Art. R8253-4A l'expiration du délai mentionné à l'article R.

  14. Chapitre IV : Solidarité financière du donneur d'ordre › Section 1 : Vérifications préalables

    Art. D8254-1Les vérifications à la charge de la personne qui conclut un contrat, prévues aux articles L.
  15. Art. D8254-2La personne à qui les vérifications prévues à l'article L.
  16. Art. D8254-3Lorsque le contrat est conclu avec un prestataire établi à l'étranger détachant des salariés sur le territoire national pour l'exécution de ce contrat, dans les conditions définies à l'article L.
  17. Art. D8254-4Sauf en ce qui concerne les particuliers, la liste nominative des salariés étrangers soumis à autorisation de travail est adressée tous les six mois, jusqu'à la fin de l'exécution du contrat.
  18. Art. D8254-5Pour les entreprises de travail temporaire, la communication de la liste nominative prévue à l'article D.
  19. Art. D8254-6L'agent de contrôle qui constate l'embauche ou l'emploi d'un étranger non muni d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France par le cocontractant prévu à l'article D.

  20. Chapitre IV : Solidarité financière du donneur d'ordre › Section 2 : Mise en oeuvre de la solidarité financière du donneur d'ordre

    Art. R8254-7Lorsqu'une juridiction correctionnelle a prononcé une décision définitive condamnant une personne pour avoir recouru sciemment aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler, le…
  21. Art. R8254-8Lorsque, en application des articles L.
  22. Art. R8254-9A l'expiration du délai mentionné à l'article R.
  23. Art. R8254-10Le ministre chargé de l'immigration liquide et émet le titre de perception correspondant aux sommes dues par le donneur d'ordre au titre de l'amende administrative prévue à l'article L.
  24. Art. R8254-11Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration invite le donneur d'ordre à verser les sommes dues par lui au titre des rémunérations, indemnités ou frais prévus aux…

  25. Chapitre V : Actions en justice

    Art. D8255-1Le salarié est informé de l'action en justice envisagée par l'organisation syndicale représentative en application de l'article L.

  26. Chapitre VI : Dispositions pénales

    Art. R8256-1Le fait d'engager ou de conserver à son service un étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autres que celles mentionnées, le cas échéant, sur le titre de…