Paragraphe 1er : Dispositions générales

Code du travail · article R8252-10 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. R8252-10Lorsque la juridiction statuant en matière prud'homale, saisie par un salarié étranger non autorisé à travailler ou son représentant, en application de l'article L.