Chapitre Ier : Obligation de vigilance et responsabilité du donneur d'ordre

Code du travail · articles R8281-1 à R8281-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R8281-1Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre concerné enjoint l'employeur, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de son information, de faire cesser immédiatement le non-respect de l'une des…
  2. Art. R8281-2Dès réception de l'injonction, l'employeur informe dans un délai de quinze jours le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre des mesures prises pour faire cesser la situation.
  3. Art. R8281-3En l'absence de réponse de l'employeur à son injonction, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre informe l'agent auteur du signalement dans les deux jours suivant l'expiration du délai prévu par…
  4. Art. R8281-4Les injonctions et les informations mentionnées aux articles R.