Titre VIII : Obligation du donneur d'ordre en matière d'application de la législation du travail

Code du travail · articles R8281-1 à R8282-1 · 5 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 5 articles

  1. Chapitre Ier : Obligation de vigilance et responsabilité du donneur d'ordre

    Art. R8281-1Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre concerné enjoint l'employeur, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de son information, de faire cesser immédiatement le non-respect de l'une des…
  2. Art. R8281-2Dès réception de l'injonction, l'employeur informe dans un délai de quinze jours le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre des mesures prises pour faire cesser la situation.
  3. Art. R8281-3En l'absence de réponse de l'employeur à son injonction, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre informe l'agent auteur du signalement dans les deux jours suivant l'expiration du délai prévu par…
  4. Art. R8281-4Les injonctions et les informations mentionnées aux articles R.

  5. Chapitre II : Dispositions pénales

    Art. R8282-1Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, informé par un agent mentionné à l'article L.