Section 1 : Compétences et moyens d'intervention

Code du travail · article D8322-1 · 1 article

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L’article

  1. Art. D8322-1Les agents de contrôle de l'inspection du travail exerçant en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ont les mêmes attributions que les…