Chapitre II : Inspection du travail

Code du travail · articles D8322-1 à R8322-2 · 2 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 2 articles

  1. Section 1 : Compétences et moyens d'intervention

    Art. D8322-1Les agents de contrôle de l'inspection du travail exerçant en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ont les mêmes attributions que les…

  2. Section 2 : Systèmes d'inspection du travail

    Art. R8322-2Pour l'application des articles R.