Chapitre III : Lutte contre le travail illégal

Code du travail · articles R8323-1 à R8323-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R8323-1Dans le département de la Guyane, le document mentionnant le numéro individuel d'identification prévu au a du 1° de l'article D.
  2. Art. R8323-2Pour l'application des articles R.