Sous-section 1 : Conclusion et objet du contrat

Code du travail · articles D1143-7 à D1143-11 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. D1143-7Un contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ouvrant droit à l'aide financière de l'Etat prévue à la sous-section 2, est conclu entre l'Etat et…
  2. Art. D1143-8Le contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ne peut intervenir qu'après :
  3. Art. D1143-9Le contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes précise :
  4. Art. D1143-10Les engagements souscrits par l'employeur dans le contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes doivent avoir pour but de contribuer…
  5. Art. D1143-11Le contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est conclu au nom de l'Etat par le préfet de région.