Sous-section 2 : Aide financière de l'Etat

Code du travail · articles D1143-12 à D1143-15 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. D1143-12La participation financière de l'Etat aux dépenses directement imputables à la réalisation du contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes…
  2. Art. D1143-13Pour le bénéfice de l'aide financière, les actions en faveur des salariés sous contrat à durée déterminée et des salariés intérimaires sont prises en compte lorsque leur contrat, ou la durée de leur…
  3. Art. D1143-14L'aide de l'Etat prévue à l'article D.
  4. Art. D1143-15En cas de non-respect du contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes par l'entreprise, l'aide de l'Etat fait l'objet d'un ordre de reversement.