Sous-section 3 : Suivi et évaluation

Code du travail · articles D1143-16 à D1143-18 · 3 articles

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Les 3 articles

  1. Art. D1143-16Le comité social et économique est régulièrement informé de l'exécution des engagements souscrits par l'employeur dans le contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les…
  2. Art. D1143-17Le compte rendu de l'exécution des engagements souscrits par l'employeur dans le contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est adressé au…
  3. Art. D1143-18Au terme du contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, une évaluation des engagements souscrits et des mesures concrètes mises en œuvre est…