Chapitre VII : Dispositions pénales
Code du travail · articles R1227-1 à R1227-7 · 7 articles
01Articles
Les 7 articles
- Art. R1227-1Le fait de ne pas procéder à la déclaration préalable à l'embauche, prévue à l'article L.
- Art. R1227-2Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait :
- Art. R1227-3Le fait de ne pas informer le service public de l'emploi d'une embauche ou de la rupture d'un contrat de travail, en méconnaissance des dispositions de l'article L.
- Art. R1227-4Le fait de ne pas fournir les renseignements prévus aux articles D.
- Art. R1227-5Est puni des amendes prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait de méconnaître les dispositions :
- Art. R1227-6Le fait de méconnaître les dispositions des articles L.
- Art. R1227-7Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de méconnaître les dispositions :