Section 2 : Conseiller du salarié

Code du travail · articles D1232-4 à D1232-12 · 9 articles

01Articles

Les 9 articles

  1. Art. D1232-4La liste des conseillers du salarié est préparée par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, après consultation des organisations…
  2. Art. D1232-5La liste des conseillers du salarié est arrêtée dans chaque département par le préfet et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
  3. Art. D1232-6La liste des conseillers du salarié est révisée tous les trois ans.
  4. Art. D1232-7Les frais de déplacement et de séjour hors de leur résidence supportés par les médiateurs, les experts et les personnes qualifiées, pour l'accomplissement de leur mission, leur sont remboursés dans…
  5. Art. D1232-8Le conseiller du salarié qui a réalisé au moins quatre interventions au cours de l'année civile peut bénéficier d'une indemnité forfaitaire annuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint des…
  6. Art. D1232-9L'employeur est remboursé mensuellement par l'Etat des salaires maintenus en application des dispositions de l'article L.
  7. Art. D1232-10Par dérogation aux dispositions de l'article D.
  8. Art. D1232-11Le salarié qui exerce son activité professionnelle en dehors de tout établissement, à l'exception des salariés mentionnés à l'article D.
  9. Art. D1232-12Le conseiller du salarié peut être radié de la liste par le préfet, dans les conditions prévues à l'article L.