Chapitre II : Licenciement pour motif personnel

Code du travail · articles R1232-1 à R1232-13 · 13 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 13 articles

  1. Section 1 : Entretien préalable

    Art. R1232-1Cet article dispose que la lettre convoquant un salarié à un entretien préalable au licenciement doit indiquer l'objet de cet entretien, ainsi que sa date, son heure et son lieu.
  2. Art. R1232-2Cet article dispose que le salarié qui souhaite être assisté par un conseiller du salarié (une personne extérieure à l'entreprise qui aide le salarié lors de l'entretien préalable, lorsqu'il n'y a…
  3. Art. R1232-3Le conseiller du salarié confirme au salarié sa venue ou lui fait connaître immédiatement et par tous moyens qu'il ne peut se rendre à l'entretien.

  4. Section 2 : Conseiller du salarié

    Art. D1232-4La liste des conseillers du salarié est préparée par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, après consultation des organisations…
  5. Art. D1232-5La liste des conseillers du salarié est arrêtée dans chaque département par le préfet et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
  6. Art. D1232-6La liste des conseillers du salarié est révisée tous les trois ans.
  7. Art. D1232-7Les frais de déplacement et de séjour hors de leur résidence supportés par les médiateurs, les experts et les personnes qualifiées, pour l'accomplissement de leur mission, leur sont remboursés dans…
  8. Art. D1232-8Le conseiller du salarié qui a réalisé au moins quatre interventions au cours de l'année civile peut bénéficier d'une indemnité forfaitaire annuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint des…
  9. Art. D1232-9L'employeur est remboursé mensuellement par l'Etat des salaires maintenus en application des dispositions de l'article L.
  10. Art. D1232-10Par dérogation aux dispositions de l'article D.
  11. Art. D1232-11Le salarié qui exerce son activité professionnelle en dehors de tout établissement, à l'exception des salariés mentionnés à l'article D.
  12. Art. D1232-12Le conseiller du salarié peut être radié de la liste par le préfet, dans les conditions prévues à l'article L.

  13. Section 3 : Notification du licenciement

    Art. R1232-13Dans les quinze jours suivant la notification du licenciement, le salarié peut, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, demander à l'employeur des précisions sur…