Section 2 : Actions en justice des organisations syndicales en cas de licenciement économique

Code du travail · articles D1235-18 à D1235-20 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D1235-18Lorsqu'une organisation syndicale a l'intention d'exercer une action en justice en faveur d'un salarié, en application de l'article L.
  2. Art. D1235-19La lettre recommandée avec avis de réception adressée au salarié indique la nature et l'objet de l'action envisagée par l'organisation syndicale représentative.
  3. Art. D1235-20Passé le délai prévu au 3° de l'article D.