Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement

Code du travail · articles R1235-1 à D1235-21 · 21 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 21 articles

  1. Section 1 : Remboursement des allocations de chômage

    Art. R1235-1I.-Lorsqu'un conseil de prud'hommes a ordonné d'office le remboursement des allocations de chômage, le greffier du conseil de prud'hommes, à l'expiration du délai d'appel, adresse à l'opérateur…
  2. Art. R1235-2I.-Pour l'application de l'article L.
  3. Art. R1235-3I.-Si la mise en demeure reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, le directeur général de l'opérateur France Travail peut délivrer la contrainte prévue à l'article L.
  4. Art. R1235-4Le débiteur peut former opposition dans les quinze jours à compter de la notification de la contrainte auprès du greffe de la juridiction dans le ressort de laquelle est domicilié son siège social…
  5. Art. R1235-5Dans les huit jours suivants la réception de l'opposition, le greffe de la juridiction informe par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette information le directeur général de…
  6. Art. R1235-6Le greffier convoque l'employeur et l'opérateur France Travail par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette convocation quinze jours au moins avant la date de l'audience.
  7. Art. R1235-7Les parties sont autorisées à formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit sans se présenter à l'audience.
  8. Art. R1235-8Le tribunal judiciaire statue sur l'opposition quel que soit le montant des allocations dont le remboursement a été réclamé.
  9. Art. R1235-9Si, dans son opposition, l'employeur prétend que le remboursement des allocations de chômage a été ordonné dans un cas où cette mesure est exclue par la loi, le tribunal judiciaire renvoie l'affaire…
  10. Art. R1235-10En cas de pourvoi en cassation dirigé contre une décision qui a condamné un employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou licenciement nul en application des dispositions des articles…
  11. Art. R1235-11Si aucune des parties ne se présente, le tribunal judiciaire constate l'extinction de l'instance.
  12. Art. R1235-12Le tribunal judiciaire statue sur l'opposition quel que soit le montant des allocations dont le remboursement a été réclamé.
  13. Art. R1235-13Si, dans son opposition, l'employeur prétend que le remboursement des indemnités de chômage a été ordonné dans un cas où cette mesure est exclue par la loi, le tribunal judiciaire renvoie l'affaire…
  14. Art. R1235-14En l'absence d'opposition dans le mois qui suit la notification de l'ordonnance portant injonction de payer, quelles que soient les modalités de la notification, ou en cas de désistement de…
  15. Art. R1235-15La demande tendant à l'apposition de la formule exécutoire est formée au greffe soit par requête, soit par lettre simple.
  16. Art. R1235-16Les documents produits par l'institution et conservés provisoirement au greffe lui sont restitués sur sa demande dès l'opposition ou au moment où l'ordonnance est revêtue de la formule exécutoire.
  17. Art. R1235-17En cas de pourvoi en cassation dirigé contre une décision qui a condamné un employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application des dispositions de l'article L.

  18. Section 2 : Actions en justice des organisations syndicales en cas de licenciement économique

    Art. D1235-18Lorsqu'une organisation syndicale a l'intention d'exercer une action en justice en faveur d'un salarié, en application de l'article L.
  19. Art. D1235-19La lettre recommandée avec avis de réception adressée au salarié indique la nature et l'objet de l'action envisagée par l'organisation syndicale représentative.
  20. Art. D1235-20Passé le délai prévu au 3° de l'article D.

  21. Section 3 : Indemnité forfaitaire en cas d'accord de conciliation.

    Art. D1235-21Le barème mentionné au premier alinéa de l'article L.