Chapitre VIII : Dispositions pénales
Code du travail · articles R1238-1 à R1238-7 · 6 articles
01Articles
Les 6 articles
- Art. R1238-1Le fait de méconnaître les dispositions des articles L.
- Art. R1238-2Le fait de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours sans informer l'autorité administrative du ou des licenciements…
- Art. R1238-3Le fait de ne pas délivrer au salarié un certificat de travail, en méconnaissance des dispositions de l'article L.
- Art. R1238-5Le fait de méconnaître les dispositions des articles D.
- Art. R1238-6Le fait de méconnaître les dispositions des articles R.
- Art. R1238-7Le fait de méconnaître les dispositions des articles R.