Chapitre VII : Autres cas de rupture

Code du travail · articles D1237-1 à R1237-13 · 18 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 18 articles

  1. Section 1 : Retraite

    Art. D1237-1Le taux de l'indemnité de départ en retraite prévue à l'article L.
  2. Art. D1237-2Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de départ en retraite est, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, soit le douzième de la rémunération des douze…
  3. Art. D1237-2-1Le délai mentionné au septième alinéa de l'article L.
  4. Art. D1237-2-2L'employeur propose aux salariés, avant leur départ à la retraite, des actions de sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent prévue à l'article L.
  5. Art. D1237-2-3L'arrêté mentionné au 3° de l'article D.

  6. Section 2 : Rupture conventionnelle

    Art. R1237-3Cet article désigne l'autorité administrative compétente pour homologuer (valider officiellement) la convention de rupture conventionnelle mentionnée à l'article L.
  7. Art. D1237-3-1Cet article précise comment la demande d'homologation (validation par l'administration) de la convention de rupture conventionnelle doit être transmise.

  8. Section 3 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif › Sous-section 1 : Congés de mobilité

    Art. D1237-4L'autorité administrative mentionnée à l'article L.
  9. Art. D1237-5Pour l'application de l'article L.

  10. Section 3 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif › Sous-section 2 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective

    Art. R1237-6L'autorité administrative mentionnée aux articles L.
  11. Art. R1237-6-1Lorsque le projet d'accord collectif portant rupture conventionnelle collective inclut des établissements relevant de la compétence de plusieurs directeurs régionaux des entreprises, de la…
  12. Art. D1237-7L'employeur informe par la voie dématérialisée le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de son intention d'ouvrir une négociation en…
  13. Art. D1237-8La transmission de l'accord au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi prévue à l'article L.
  14. Art. D1237-9Le délai prévu à l'article L.
  15. Art. D1237-10La décision de validation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi prévue à l'article L.
  16. Art. D1237-11La nouvelle demande mentionnée à l'article L.
  17. Art. D1237-12Le bilan de la mise en œuvre de l'accord portant rupture conventionnelle collective mentionné à l'article L.

  18. Section 4 : Démission

    Art. R1237-13Cet article encadre la procédure que l'employeur doit suivre lorsqu'un salarié a abandonné son poste et qu'il souhaite invoquer la présomption de démission (situation où l'absence du salarié est…