Chapitre VII : Actions en justice

Code du travail · articles D1247-1 à D1247-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D1247-1L'organisation syndicale qui exerce une action en justice en faveur d'un salarié, en application de l'article L.
  2. Art. D1247-2Passé le délai de quinze jours prévu au 3° de l'article D.