Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
Code du travail · articles D1242-1 à D1247-2 · 11 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat articles D1242-1 à D1242-8
- Chapitre III : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat articles D1243-1 à R1243-2
- Chapitre V : Requalification du contrat article R1245-1
- Chapitre VII : Actions en justice articles D1247-1 à D1247-2
02Articles
Les 11 articles
Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat › Section 1 : Conditions de recours › Sous-section 1 : Cas de recours
Art. D1242-1En application du 3° de l'article L.- Art. D1242-3En application du 2° de l'article L.
Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat › Section 1 : Conditions de recours › Sous-section 2 : Interdictions
Art. D1242-4La liste des travaux particulièrement dangereux interdits au salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée, prévue aux articles L.- Art. D1242-5Les dérogations mentionnées au quatrième alinéa de l'article L.
Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat › Section 2 : Durée du contrat
Art. D1242-6Pour les salariés mentionnés aux 1° à 3° de l'article D.Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat › Section 3 : Information sur les postes à pourvoir
Art. D1242-8I.-Le salarié formule la demande prévue à l'article L.Chapitre III : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat › Section I : Rupture anticipée du contrat
Art. D1243-1Cet article précise comment calculer l'indemnité de fin de contrat (une prime versée au salarié à la fin d'un CDI, ici pour un CDD) lorsqu'un salarié rompt son contrat à durée déterminée avant son…Chapitre III : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat › Section 2 : Echéance du terme
Art. R1243-2I.-Lorsque l'employeur propose que la relation contractuelle de travail se poursuive après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée sous la forme d'un contrat à durée indéterminée dans les…Chapitre V : Requalification du contrat
Art. R1245-1Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en application de l'article L.Chapitre VII : Actions en justice
Art. D1247-1L'organisation syndicale qui exerce une action en justice en faveur d'un salarié, en application de l'article L.- Art. D1247-2Passé le délai de quinze jours prévu au 3° de l'article D.