Chapitre V : Requalification du contrat

Code du travail · article R1245-1 · 1 article

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L’article

  1. Art. R1245-1Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en application de l'article L.