Section 2 : Contrat de mission

Code du travail · articles D1251-3 à D1251-3-1 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D1251-3La décision du conseil de prud'hommes saisi d'une demande de requalification d'un contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée, en application de l'article L.
  2. Art. R1251-3-1I.-Lorsque, à l'issue d'un contrat de mission, l'entreprise utilisatrice propose au salarié de conclure un contrat à durée indéterminée dans les conditions prévues à l'article L.
  3. Art. D1251-3-1Le salarié temporaire formule la demande prévue à l'article L.