Section 4 : Actions en justice

Code du travail · articles D1251-32 à D1251-33 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D1251-32L'organisation syndicale qui exerce une action en justice en faveur d'un salarié, en application du deuxième alinéa de l'article L.
  2. Art. D1251-33Passé le délai de quinze jours prévu au 3° de l'article D.