Section 1 : Travail temporaire

Code du travail · articles R1255-1 à R1255-7 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. R1255-1Le fait de conclure un contrat de mission ne comportant pas les mentions prévues aux 2°, 4° et 5° de l'article L.
  2. Art. R1255-2Le fait, pour la personne responsable de la gestion des installations ou des moyens de transports collectifs dans l'entreprise utilisatrice, d'empêcher un salarié temporaire d'avoir accès, dans les…
  3. Art. R1255-3Le fait de ne pas fournir à l'opérateur France Travail, dans le délai prévu à l'article R.
  4. Art. R1255-4Le fait d'adresser à l'opérateur France Travail un relevé des contrats de mission non conforme aux prescriptions de l'article R.
  5. Art. R1255-5Le fait de méconnaître les dispositions relatives à la possession, au contenu, à l'envoi et à la mise à disposition de l'attestation de garantie financière prévues par l'article R.
  6. Art. R1255-6Le fait de ne pas faire figurer sur les documents concernant l'entreprise de travail temporaire, notamment sur les contrats de mise à disposition et les contrats de mission, le nom et l'adresse du…
  7. Art. R1255-7Le fait de ne pas informer de la cessation de la garantie les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ainsi que les organismes chargés…