Section 2 : Groupements d'employeurs

Code du travail · articles R1255-8 à R1255-9 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R1255-8Le fait, pour la personne responsable de la gestion des installations ou des moyens de transports collectifs dans l'entreprise utilisatrice, d'empêcher un salarié temporaire d'avoir accès, dans les…
  2. Art. R1255-9Le fait, pour la personne mentionnée à l'article D.