Chapitre Ier : Dispositions générales

Code du travail · articles R1261-1 à R1261-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R1261-1Les employeurs mentionnés aux articles L.
  2. Art. R1261-2Les conventions et accords de travail collectifs français étendus dont bénéficient les salariés employés par les entreprises établies en France exerçant une activité principale identique au travail…