Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France

Code du travail · articles R1261-1 à D1265-1 · 56 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 56 articles

  1. Chapitre Ier : Dispositions générales

    Art. R1261-1Les employeurs mentionnés aux articles L.
  2. Art. R1261-2Les conventions et accords de travail collectifs français étendus dont bénéficient les salariés employés par les entreprises établies en France exerçant une activité principale identique au travail…

  3. Chapitre II : Conditions de détachement et réglementation applicable › Section 1 : Maladie et accident

    Art. R1262-1Lorsque la durée du détachement en France est supérieure à un mois, les dispositions relatives aux absences pour maladie ou accident, prévues à l'article L.
  4. Art. R1262-2La déclaration mentionnée à l'article L.

  5. Chapitre II : Conditions de détachement et réglementation applicable › Section 2 : Droit d'expression

    Art. R1262-3Les dispositions relatives au droit d'expression, prévues par les articles L.

  6. Chapitre II : Conditions de détachement et réglementation applicable › Section 3 : Durée du travail, repos et congés

    Art. R1262-4Lorsque la durée du détachement en France est supérieure à un mois, les dispositions relatives au chômage des jours fériés, prévues à l'article L.
  7. Art. R1262-6Les dispositions spécifiques relatives à la durée du travail et au repos qui figurent aux chapitres III et IV du titre premier du livre VII du code rural et de la pêche maritime sont applicables aux…

  8. Chapitre II : Conditions de détachement et réglementation applicable › Section 4 : Salaire

    Art. R1262-7Lorsque la durée du détachement en France est supérieure à un mois, les dispositions relatives à la mensualisation, prévues aux articles L.
  9. Art. R1262-8Les allocations propres au détachement sont regardées comme faisant partie de la rémunération.

  10. Chapitre II : Conditions de détachement et réglementation applicable › Section 5 : Santé au travail

    Art. R1262-9Sont applicables, sous réserve des dispositions des articles R.
  11. Art. R1262-10Le salarié détaché bénéficie des prestations d'un service de santé au travail, sauf si l'employeur, établi dans un Etat membre de l'Union européenne, partie à l'accord sur l'Espace économique…
  12. Art. R1262-11Dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article L.
  13. Art. R1262-12Dans le cas prévu au 3° de l'article L.
  14. Art. R1262-13A défaut d'un suivi de l'état de santé équivalent dans leur Etat d'origine :
  15. Art. R1262-14L'entreprise étrangère bénéficie de l'action du médecin du travail et des autres membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail sur le milieu de travail ainsi que des dispositions…
  16. Art. R1262-15Dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article L.

  17. Chapitre II : Conditions de détachement et réglementation applicable › Section 6 : Travail temporaire

    Art. R1262-16Les salariés détachés mis à disposition d'une entreprise utilisatrice établie en France bénéficient des stipulations des conventions et accords applicables au lieu de travail et aux salariés…
  18. Art. R1262-17Pour l'application de l'obligation de garantie financière prévue aux articles L.
  19. Art. R1262-18Les garanties souscrites dans leur pays d'origine par les entreprises établies dans un Etat membre de l'Union européenne, partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans la Confédération…

  20. Chapitre II : Conditions de détachement et réglementation applicable › Section 7 : Détachement de plus de douze mois

    Art. R1262-18-1Pour l'application du dernier alinéa du II de l'article L.

  21. Chapitre II : Conditions de détachement et réglementation applicable › Section 8 : Dispositions diverses

    Art. R1262-19Les dispositions des articles R.

  22. Chapitre III : Contrôle › Section 1 : Dispositions communes

    Art. R1263-1I.-L'employeur établi hors de France conserve sur le lieu de travail du salarié détaché sur le territoire national ou, en cas d'impossibilité matérielle, dans tout autre lieu accessible à son…
  23. Art. R1263-1-1I.-Par dérogation aux dispositions du I de l'article R.
  24. Art. R1263-2Les documents mentionnés à l'article R.
  25. Art. R1263-2-1Le représentant de l'entreprise sur le territoire national mentionné au II de l'article L.

  26. Chapitre III : Contrôle › Section 2 : Déclaration de détachement

    Art. R1263-3L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues au 1° de l'article L.
  27. Art. R1263-4Les employeurs qui détachent un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues au 2° de l'article L.
  28. Art. R1263-4-1La déclaration de détachement prévue aux articles R.
  29. Art. R1263-5La déclaration de détachement prévue aux articles R.

  30. Chapitre III : Contrôle › Section 3 : Déclaration spécifique aux entreprises de travail temporaire

    Art. R1263-6Les entreprises de travail temporaire qui détachent un salarié sur le territoire français, dans les conditions prévues à l'article L.
  31. Art. R1263-6-1La déclaration de détachement prévue à l'article R.
  32. Art. R1263-7La déclaration prévue à l'article R.
  33. Art. R1263-8Outre les documents mentionnés aux articles R.
  34. Art. R1263-9Les documents mentionnés à l'article R.

  35. Chapitre III : Contrôle › Section 4 : Surveillance et contrôle du travail détaché

    Art. R1263-10La surveillance et le contrôle des conditions de travail et d'emploi définies au présent titre et la coopération avec les administrations des autres Etats membres sont assurés par le bureau de…
  36. Art. R1263-11Les agents de contrôle mentionnés au livre premier de la partie VIII peuvent communiquer à leurs homologues étrangers, directement ou par l'intermédiaire du bureau de liaison, tout renseignement et…
  37. Art. R1263-11-1L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné aux articles L.
  38. Art. R1263-11-2A défaut de régularisation de l'un des manquements mentionnés à l'article L.
  39. Art. R1263-11-3Avant de prononcer une suspension temporaire de la prestation de services en application de l'article L.
  40. Art. R1263-11-3-1I.-Lorsque l'agent de contrôle de l'inspection du travail, ou l'agent de contrôle assimilé mentionné au dernier alinéa de l'article L.
  41. Art. R1263-11-4Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi informe sans délai le préfet du département dans lequel est situé l'établissement, ou, à Paris…
  42. Art. R1263-11-5Lorsque la prestation de services porte sur des travaux réalisés sur un chantier de bâtiment ou de travaux publics, la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la…
  43. Art. R1263-11-6Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi met fin à la mesure de suspension temporaire ou d'interdiction temporaire de la réalisation…
  44. Art. R1263-11-7Les injonctions, les informations, les invitations et les notifications mentionnées aux articles R.

  45. Chapitre III : Contrôle › Section 5 : Obligation de vigilance des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre

    Art. R1263-12Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre qui contracte avec un employeur établi hors de France demande à son cocontractant, avant le début de chaque détachement d'un ou de plusieurs salariés, les…
  46. Art. R1263-12-1Pour l'application du II de l'article L.
  47. Art. R1263-13La déclaration que doit faire le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, en application du deuxième alinéa de l'article L.
  48. Art. R1263-14La déclaration du maître d'ouvrage ou du donneur d'ordre mentionnée à l'article R.

  49. Chapitre III : Contrôle › Section 6 : Obligations et responsabilité financière des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre

    Art. R1263-15Par dérogation aux articles R.
  50. Art. R1263-16A compter du jour de la réception de l'injonction mentionnée à l'article L.
  51. Art. R1263-17En cas d'absence de régularisation effective de la situation par l'employeur, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, s'il ne dénonce pas le contrat de prestation de service, est tenu…
  52. Art. R1263-18L'agent de contrôle auteur du signalement informe par écrit les salariés concernés qu'à défaut de paiement de leurs rémunérations par l'employeur, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, ils…
  53. Art. R1263-19Les injonctions et les informations mentionnées aux articles R.
  54. Art. D1263-21L'affiche mentionnée à l'article L.

  55. Chapitre IV : Dispositions pénales

    Art. R1264-3Le fait pour un employeur de ne pas présenter à l'inspection du travail les documents mentionnés à l'article R.

  56. Chapitre V : Actions en justice

    Art. D1265-1Le salarié est informé de l'action en justice envisagée par l'organisation syndicale représentative en application de l'article L.