Chapitre II : Conditions de détachement et réglementation applicable
Code du travail · articles R1262-1 à R1262-19 · 19 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Section 1 : Maladie et accident articles R1262-1 à R1262-2
- Section 2 : Droit d'expression article R1262-3
- Section 3 : Durée du travail, repos et congés articles R1262-4 à R1262-6
- Section 4 : Salaire articles R1262-7 à R1262-8
- Section 5 : Santé au travail articles R1262-9 à R1262-15
- Section 6 : Travail temporaire articles R1262-16 à R1262-18
- Section 7 : Détachement de plus de douze mois article R1262-18-1
- Section 8 : Dispositions diverses article R1262-19
02Articles
Les 19 articles
Section 1 : Maladie et accident
Art. R1262-1Lorsque la durée du détachement en France est supérieure à un mois, les dispositions relatives aux absences pour maladie ou accident, prévues à l'article L.- Art. R1262-2La déclaration mentionnée à l'article L.
Section 2 : Droit d'expression
Art. R1262-3Les dispositions relatives au droit d'expression, prévues par les articles L.Section 3 : Durée du travail, repos et congés
Art. R1262-4Lorsque la durée du détachement en France est supérieure à un mois, les dispositions relatives au chômage des jours fériés, prévues à l'article L.- Art. R1262-6Les dispositions spécifiques relatives à la durée du travail et au repos qui figurent aux chapitres III et IV du titre premier du livre VII du code rural et de la pêche maritime sont applicables aux…
Section 4 : Salaire
Art. R1262-7Lorsque la durée du détachement en France est supérieure à un mois, les dispositions relatives à la mensualisation, prévues aux articles L.- Art. R1262-8Les allocations propres au détachement sont regardées comme faisant partie de la rémunération.
Section 5 : Santé au travail
Art. R1262-9Sont applicables, sous réserve des dispositions des articles R.- Art. R1262-10Le salarié détaché bénéficie des prestations d'un service de santé au travail, sauf si l'employeur, établi dans un Etat membre de l'Union européenne, partie à l'accord sur l'Espace économique…
- Art. R1262-11Dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article L.
- Art. R1262-12Dans le cas prévu au 3° de l'article L.
- Art. R1262-13A défaut d'un suivi de l'état de santé équivalent dans leur Etat d'origine :
- Art. R1262-14L'entreprise étrangère bénéficie de l'action du médecin du travail et des autres membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail sur le milieu de travail ainsi que des dispositions…
- Art. R1262-15Dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article L.
Section 6 : Travail temporaire
Art. R1262-16Les salariés détachés mis à disposition d'une entreprise utilisatrice établie en France bénéficient des stipulations des conventions et accords applicables au lieu de travail et aux salariés…- Art. R1262-17Pour l'application de l'obligation de garantie financière prévue aux articles L.
- Art. R1262-18Les garanties souscrites dans leur pays d'origine par les entreprises établies dans un Etat membre de l'Union européenne, partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans la Confédération…
Section 7 : Détachement de plus de douze mois
Art. R1262-18-1Pour l'application du dernier alinéa du II de l'article L.Section 8 : Dispositions diverses
Art. R1262-19Les dispositions des articles R.