Section 1 : Maladie et accident

Code du travail · articles R1262-1 à R1262-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R1262-1Lorsque la durée du détachement en France est supérieure à un mois, les dispositions relatives aux absences pour maladie ou accident, prévues à l'article L.
  2. Art. R1262-2La déclaration mentionnée à l'article L.