Sous-section 1 : Emission

Code du travail · articles D1271-6 à D1271-7 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D1271-6Le chèque emploi-service universel qui a la nature d'un titre spécial de paiement est dénommé « chèque emploi-service universel préfinancé ».
  2. Art. D1271-7Le titre spécial de paiement mentionné au B de l'article L.