Chapitre Ier : Dispositions générales

Code du travail · articles R1421-1 à R1421-7 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. R1421-1La déclaration d'intérêts des conseillers prud'hommes mentionnée à l'article L.
  2. Art. R1421-2La déclaration d'intérêts et, le cas échéant, les déclarations complémentaires sont remises, sous double pli cacheté revêtu d'une mention relative à leur caractère confidentiel, par les conseillers…
  3. Art. R1421-3Si le conseiller prud'homme concerné y consent, l'autorité à laquelle la déclaration a été remise peut déléguer la conduite de l'entretien déontologique au vice-président du conseil de prud'hommes…
  4. Art. R1421-4A l'issue de l'entretien déontologique prévu au cinquième alinéa de l'article L.
  5. Art. R1421-5La déclaration d'intérêts et, le cas échéant, les déclarations complémentaires du président et du vice-président du conseil de prud'hommes sont conservées, pendant la durée de leur mandat, sous la…
  6. Art. R1421-6La déclaration d'intérêts et, le cas échéant, les déclarations complémentaires peuvent être consultées par le conseiller prud'homme concerné ainsi que par l'autorité qui les conserve.
  7. Art. R1421-7La déclaration d'intérêts et, le cas échéant, les déclarations complémentaires sont conservées jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la fin du mandat au titre duquel elles ont été…