Chapitre II : Institution

Code du travail · articles R1422-1 à R1422-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R1422-1Lorsqu'est envisagé la création ou la suppression d'un conseil de prud'hommes, la modification du ressort ou le transfert du siège d'un conseil, le ministre chargé du travail publie préalablement au…
  2. Art. R1422-2Les décrets d'institution du conseil de prud'hommes prévus à l'article L.
  3. Art. R1422-3Chacun des organismes ou autorités mentionnés à l'article R.
  4. Art. R1422-4Les siège et ressort des conseils de prud'hommes sont fixés conformément à l'annexe figurant à la fin du présent livre.