Section 1 : Sections

Code du travail · articles R1423-1 à R1423-7 · 7 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 7 articles

  1. Sous-section 1 : Composition

    Art. R1423-1I.
  2. Art. R1423-2Lorsque le ressort d'un tribunal judiciaire comprend plusieurs conseils de prud'hommes, une section de l'agriculture unique est constituée pour l'ensemble du ressort de ce tribunal.
  3. Art. R1423-3Lorsqu'un département comprend plusieurs conseils de prud'hommes, il est possible de regrouper, par voie règlementaire, plusieurs sections de même nature dans le département.

  4. Sous-section 2 : Répartition entre les sections

    Art. R1423-4Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du travail fixent par arrêté, pour chaque désignation générale des conseillers prud'hommes, le tableau de répartition mentionné à…
  5. Art. R1423-5Chaque section est composée des conseillers prud'hommes affectés selon la répartition opérée par l'arrêté mentionné à l'article R.
  6. Art. R1423-6Les affaires sont réparties entre les sections du conseil de prud'hommes en application :
  7. Art. R1423-7En cas de difficulté de répartition d'une affaire ou de contestation sur la connaissance d'une affaire par une section, le dossier est transmis au président du conseil de prud'hommes, qui, après…