Sous-section 1 : Composition

Code du travail · articles R1423-1 à R1423-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R1423-1I.
  2. Art. R1423-2Lorsque le ressort d'un tribunal judiciaire comprend plusieurs conseils de prud'hommes, une section de l'agriculture unique est constituée pour l'ensemble du ressort de ce tribunal.
  3. Art. R1423-3Lorsqu'un département comprend plusieurs conseils de prud'hommes, il est possible de regrouper, par voie règlementaire, plusieurs sections de même nature dans le département.