Section 6 : Bureau de conciliation et d'orientation, bureau de jugement et formation de référé

Code du travail · articles R1423-34 à R1423-35 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R1423-34Chaque section de conseil de prud'hommes ou, lorsqu'elle est divisée en chambres, chaque chambre comprend au moins :
  2. Art. R1423-35Le bureau de jugement comprend selon les cas :