Section 5 : Difficultés de constitution et de fonctionnement

Code du travail · articles R1423-32 à R1423-33 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R1423-32Le décret portant dissolution des conseils de prud'hommes, prévue à l'article L.
  2. Art. R1423-33Lorsqu'une des sections d'un conseil de prud'hommes ne peut se constituer ou ne peut fonctionner, le premier président de la cour d'appel, saisi sur requête du procureur général, désigne la section…