Sous-section 1 : Dépenses de personnel et de fonctionnement

Code du travail · articles R1423-51 à R1423-52 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R1423-51Les dépenses de personnel et de fonctionnement des conseils de prud'hommes comprennent notamment :
  2. Art. R1423-52Les directeurs de greffe tiennent la comptabilité administrative des dépenses de fonctionnement énoncées à l'article R.