Sous-section 2 : Huissiers de justice

Code du travail · article R1423-53 · 1 article

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L’article

  1. Art. R1423-53Pour leur ministère accompli en matière prud'homale, il est alloué aux huissiers de justice des honoraires égaux à la moitié de ceux prévus par leur tarif pour des actes de même nature en matière…