Sous-section 5 : Présidents et vice-présidents

Code du travail · articles D1423-71 à D1423-75 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. D1423-71Les présidents et vice-présidents de conseils de prud'hommes, ainsi que les présidents et vice-présidents de section des conseils de prud'hommes sont indemnisés pour le temps qu'ils consacrent à…
  2. Art. D1423-72Le nombre d'heures indemnisées chaque mois pour le temps que consacrent à leurs activités administratives les présidents et vice-présidents de conseils de prud'hommes ne peut dépasser les durées…
  3. Art. D1423-73Le nombre d'heures indemnisées pour le temps que consacrent à leurs activités administratives les présidents et vice-présidents des sections des activités diverses, du commerce et des services…
  4. Art. D1423-74Les présidents et vice-présidents de section des conseils de prud'hommes autres que ceux mentionnés à l'article D.
  5. Art. D1423-75Les présidents et vice-présidents de chambre du conseil de prud'hommes de Paris sont indemnisés pour le temps consacré à leurs activités administratives dans la limite de trois heures par an.