Section 1 : Missions

Code du travail · articles R1431-1 à R1431-3-1 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R1431-1Le Conseil supérieur de la prud'homie formule des avis et suggestions.
  2. Art. R1431-2Le Conseil supérieur de la prud'homie propose au garde des sceaux, ministre de la justice, et au ministre chargé du travail toutes mesures qu'il juge utiles.
  3. Art. R1431-3Le Conseil supérieur de la prud'homie est consulté sur les projets de loi et de règlement relatifs :
  4. Art. R1431-3-1Le Conseil supérieur de la prud'homie élabore un recueil de déontologie des conseillers prud'hommes qui est rendu public.