Section 2 : Composition
Code du travail · articles R1431-4 à R1431-8 · 5 articles
01Articles
Les 5 articles
- Art. R1431-4Le Conseil supérieur de la prud'homie comprend, outre le président :
- Art. R1431-5Les représentants des salariés au Conseil supérieur de la prud'homie sont :
- Art. R1431-6Les représentants des employeurs au Conseil supérieur de la prud'homie sont :
- Art. R1431-7Des membres employeurs et salariés suppléants à celui des titulaires sont désignés en nombre égal dans les mêmes conditions que ces derniers.
- Art. R1431-8Le président ainsi que les représentants titulaires et suppléants des employeurs et des salariés sont nommés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du…