Chapitre Ier : Dispositions générales

Code du travail · articles R1451-1 à R1451-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R1451-1Sous réserve des dispositions du présent code, la procédure devant les juridictions prud'homales est régie par les dispositions du livre premier et du livre cinq du code de procédure civile.
  2. Art. R1451-2Les exceptions de procédure sont, à peine d'irrecevabilité, soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.
  3. Art. R1451-3Lorsqu'un tribunal judiciaire est appelé à statuer en matière prud'homale, les demandes sont formées, instruites et jugées conformément aux dispositions du présent titre.