Chapitre II : Saisine du conseil de prud'hommes

Code du travail · articles R1452-1 à R1452-6 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R1452-1La demande en justice est formée par requête.
  2. Art. R1452-2La requête est faite, remise ou adressée au greffe du conseil de prud'hommes.
  3. Art. R1452-3Le greffe avise par tous moyens le demandeur des lieu, jour et heure de la séance du bureau de conciliation et d'orientation ou de l'audience lorsque le préalable de conciliation ne s'applique pas.
  4. Art. R1452-4A réception des exemplaires de la requête et du bordereau mentionnés au deuxième alinéa de l'article R.
  5. Art. R1452-5Sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article R.
  6. Art. R1452-6La reprise de l'instance, après une suspension, a lieu sur l'avis qui en est donné aux parties par le greffier, par tout moyen.