Section 3 : Procédure de référé

Code du travail · articles R1455-9 à R1455-11 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R1455-9La demande en référé est formée par le demandeur soit par acte d'huissier de justice, soit dans les conditions prévues à l'article R.
  2. Art. R1455-9-1Lorsqu'un conseiller prud'homme ne peut siéger à l'audience de référé, il pourvoit lui-même à son remplacement par un conseiller prud'homme de la même assemblée et élu dans les conditions prévues à…
  3. Art. R1455-10Les articles 484, 486, 488 à 492 et 514 du code de procédure civile sont applicables au référé prud'homal.
  4. Art. R1455-11Le délai d'appel est de quinze jours.