Chapitre VII : Récusation

Code du travail · articles R1457-1 à R1457-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R1457-1La procédure de récusation des conseillers prud'hommes est régie par les articles 341 à 355 du code de procédure civile.
  2. Art. R1457-2Lorsque la demande de récusation est portée devant la cour d'appel, elle est jugée par la chambre sociale.