Chapitre VI : Litiges en matière de licenciements pour motif économique

Code du travail · articles R1456-1 à R1456-5 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R1456-1En cas de recours portant sur un licenciement pour motif économique, et dans un délai de huit jours à compter de la date à laquelle il reçoit la convocation devant le bureau de conciliation et…
  2. Art. R1456-2La séance de conciliation et d'orientation a lieu dans le mois de la saisine du conseil de prud'hommes.
  3. Art. R1456-3Les mesures de mise en état sont exécutées dans un délai n'excédant pas trois mois.
  4. Art. R1456-4Le bureau de conciliation et d'orientation fixe la date d'audience du bureau de jugement qui statue dans un délai ne pouvant excéder six mois à compter de la date à laquelle l'affaire lui a été…
  5. Art. R1456-5Lorsque, lors de la séance prévue à l'article R.