Chapitre Ier : Appel

Code du travail · articles R1461-1 à R1461-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R1461-1Le délai d'appel est d'un mois.
  2. Art. R1461-2L'appel est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel.