Chapitre II : Pourvoi en cassation

Code du travail · articles R1462-1 à D1462-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R1462-1Le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort :
  2. Art. R1462-2Le jugement n'est pas susceptible d'appel si la seule demande reconventionnelle en dommages-intérêts, fondée exclusivement sur la demande initiale, dépasse le taux de la compétence en dernier ressort.
  3. Art. D1462-3Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 5 000 euros.