Sous-section 1 : Conditions d'utilisation du compte
Code du travail · articles R4163-11 à R4163-17 · 8 articles
01Articles
Les 8 articles
- Art. R4163-11Les points inscrits sur le compte professionnel de prévention sont utilisés de la façon suivante :
- Art. R4163-12Les points sont consommés selon le barème prévu par l'article R.
- Art. R4163-13Les vingt premiers points inscrits sont réservés à l'utilisation prévue au 1° du I de l'article L.
- Art. D4163-13-1Le nombre total de points inscrits sur le compte professionnel de prévention pouvant être consommés avant le soixantième anniversaire du salarié pour l'utilisation mentionnée au 2° du I de l'article…
- Art. R4163-14Le titulaire du compte peut accéder en ligne à un relevé de points lui permettant de connaître le nombre de points disponibles pour les utilisations souhaitées et d'en éditer un justificatif.
- Art. R4163-15La demande d'utilisation des points inscrits sur le compte professionnel de prévention au titre du 1° au 4° du I de l'article L.
- Art. R4163-16Le silence gardé pendant plus de quatre mois par l'organisme gestionnaire sur une demande d'utilisation des points vaut rejet de cette demande.
- Art. R4163-17Une fois la demande d'utilisation des points effectuée, les points correspondant à l'utilisation voulue par le titulaire sont réservés et ne peuvent être affectés à une autre utilisation jusqu'à la…