Sous-section 3 : Utilisation du compte pour le passage à temps partiel

Code du travail · articles D4163-25 à D4163-29 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. D4163-25Le salarié demande à son employeur de bénéficier de la réduction de son temps de travail dans les conditions prévues aux quatre derniers alinéas de l'article L.
  2. Art. D4163-26Le coefficient de réduction de la durée du travail est apprécié par le rapport de la durée sollicitée à la durée antérieure de travail.
  3. Art. D4163-27Une fois l'accord de son employeur obtenu, le salarié formule sa demande d'utilisation des points au titre du 2° du I de l'article L.
  4. Art. D4163-28L'employeur transmet par tout moyen à l'organisme gestionnaire au niveau local mentionné au deuxième alinéa de l'article R.
  5. Art. D4163-29Le montant du complément de rémunération est déterminé en appliquant le coefficient de réduction de la durée du travail mentionné à l'article D.